CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente (les » Conditions « ) sont applicables à toute commande passée par le client (le » Client « ) auprès de la SA » SUN FURNITURE DISTRIBUTION « , en abrégé » SUNDIS » (nom commercial » PLAISIR DU JARDIN « ), dont le siège social est établi à 1180 Uccle, Chaussée de Waterloo 1589/C, TVA BE 0435.779.527, tel : +32 (0)2 375 60 26, email : info@plaisirdujardin.com (ci-après « PLAISIR DU JARDIN ») ainsi qu’à toute prestation de service accessoire.
Les Conditions excluent, sauf acceptation écrite contraire de PLAISIR DU JARDIN, toutes les conditions générales et particulières du Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et avoir eu la possibilité de les conserver et de les reproduire.
Une copie des conditions sera jointe à l’e-mail de confirmation de la commande dans un format permettant de l’enregistrer ou de l’imprimer.
ARTICLE 2 : COMMANDES
Une commande ne sera acceptée par PLAISIR DU JARDIN que par sa confirmation écrite au Client, envoyée par email.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ
Les offres de produits ainsi que leurs prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs.
PLAISIR DU JARDIN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour honorer toutes les commandes.
En tout état de cause, PLAISIR DU JARDIN ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.
En cas d’indisponibilité d’un produit, ou de l’ensemble des quantités ayant fait l’objet d’une commande confirmée, le Client sera informé par courrier électronique ou par téléphone de l’annulation totale ou partielle de sa commande et les sommes versées lui seront remboursées dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT
Le prix d’achat et les conditions de paiement sont ceux indiqués dans la commande.
Sauf stipulation contraire, un acompte minimum de 30% sera dû dans les 8 jours suivant la confirmation écrite de la commande par PLAISIR DU JARDIN.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors TVA et les factures sont payables en EURO au comptant au siège du PLAISIR DU JARDIN.
Sauf indication contraire, les prix ne comprennent pas les frais de transport qui seront facturés séparément.
Toute réclamation relative à une facture doit être notifiée à PLAISIR DU JARDIN au plus tard dans les 8 jours de sa réception, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.
Si le Client demande une modification du délai ou du lieu de livraison, ou s’il fournit à PLAISIR DU JARDIN des informations erronées, PLAISIR DU JARDIN pourra lui réclamer des frais supplémentaires.
Si le Client demande des prestations supplémentaires (telles que le placement ou le montage), PLAISIR DU JARDIN les lui facturera à ses conditions habituelles.
ARTICLE 5 : LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises sont vendues et livrées à l’adresse indiquée sur la commande.
Sauf disposition contraire des parties, PLAISIR DU JARDIN livrera les marchandises au plus tard 90 jours après la conclusion du contrat.
En cas de manquement de PLAISIR DU JARDIN à l’obligation de livraison à la date convenue avec le Client ou dans le délai précité, le Client lui enjoindra d’effectuer la livraison dans un nouveau délai adapté aux circonstances.
Si PLAISIR DU JARDIN n’a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le Client aura le droit de résilier le contrat et obtiendra, sans retard injustifié, le remboursement des sommes versées.
Les risques sont transférés au client au moment où celui-ci en prend possession.
Si la livraison devient définitivement impossible pour cause de force majeure, la vente sera automatiquement annulée.
ARTICLE 6 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
Si le client refuse de prendre livraison à la date convenue, PLAISIR DU JARDIN peut, après mise en demeure, lui réclamer des frais de stockage et d’entreposage et/ou résilier le contrat de plein droit, par simple lettre.
Dans ce cas, PLAISIR DU JARDIN peut également réclamer une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du prix convenu.
En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, le client sera automatiquement redevable, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard de 1 % par mois.
En outre, toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant restant impayé avec un minimum de 50 EUR, sans préjudice du droit de PLAISIR DU JARDIN de réclamer d’éventuels dommages et intérêts supplémentaires.
En cas de recouvrement judiciaire d’une facture, le client est également responsable des frais de recouvrement raisonnables, tels que les honoraires d’avocat et les frais de gestion interne.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
PLAISIR DU JARDIN conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, y compris les intérêts de retard et les indemnités éventuelles.
ARTICLE 8 : GARANTIE JURIDIQUE
Conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil, PLAISIR DU JARDIN répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.
Toute non-conformité existant au moment de la livraison, découverte dans les deux (2) ans suivant la livraison et notifiée à PLAISIR DU JARDIN, sous peine de forclusion, dans les deux (2) mois de sa découverte, fera l’objet d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais pour le Client, dans un délai raisonnable, sauf si cela s’avère impossible ou disproportionné, auquel cas le Client aura droit à une réduction appropriée du prix ou à la résiliation du contrat.
Après une période de six (6) mois suivant la livraison, la charge de la preuve de la non-conformité incombe au client.
A l’issue de la période de deux ans, le droit commun de la garantie contre les vices cachés prévu aux articles 1641 à 1649 du Code civil s’appliquera, le cas échéant.
Dans ce cas, le délai de dénonciation de deux (2) mois mentionné ci-dessus reste applicable.
EN DEHORS DE LA GARANTIE CI-DESSUS, PLAISIR DU JARDIN N’OFFRE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE.
PLAISIR DU JARDIN DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ (AUTRE QUE LA RESPONSABILITÉ POUR DOL OU FAUTE LOURDE), EN CAS DE PERTE D’UTILISATION, PERTE OU DÉTÉRIORATION DE DONNÉES OU DOCUMENTS, PERTE DE REVENUS ET/OU DE BÉNÉFICES, DOMMAGES SUBIS PAR LE CLIENT ET TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT OU CONSÉCUTIF (AUTRE QUE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGES AUX PERSONNES QUI RÉSULTERAIT DE LA SEULE FAUTE DE PLAISIR DU JARDIN).
LA RESPONSABILITÉ DE PLAISIR DU JARDIN NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LA VALEUR DES MARCHANDISES AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les conditions sont soumises au droit belge.
En cas de litige entre PLAISIR DU JARDIN et le Client, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.